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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

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A - Services proposés

Tout utilisateur ayant accès aux services proposés par ce site accepte sans restriction les conditions générales de vente et d’utilisation.

B - Responsabilité

Le site www.mon-expert-paie.fr informe l’utilisateur accédant à celui-ci sur la réglementation sociale en vigueur et applicable aux bulletins de salaire dans le secteur privé.
Les services proposés par le site www.mon-expert-paie.fr ont pour but, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire, par conséquent ces services n’ont pas valeur de consultation juridique.
En conséquence, le site www.mon-expert-paie.fr est tenu par une obligation de moyens et non par une obligation de résultat.

C - Remboursement

Dans le cadre de cette obligation de moyens, si la responsabilité contractuelle du site est établie, l’utilisateur sera remboursé du coût de la prestation proposée.

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